Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables entre la société et les Utilisateurs du Site qu’elle édite et qui est accessible à l’adresse suivante : www.zelasticket.com

  1. LEXIQUE

Activités : désigne toutes les prestations de loisirs (visites guidées & excursions, cours & ateliers, divertissement, activités sportives…) organisées par les Prestataires en France métropolitaine à une date définie, sélectionnées par le Site et auxquelles les Utilisateurs peuvent participer. Les Activités sont vendues aux Participants en quantité limitée et jusqu’à épuisement.

Conditions Générales : désigne les conditions contractuelles exclusivement applicables entre la Société et les Utilisateurs détaillées dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Partenaire : désigne les sites internet de tiers mis en avant sur le Site.

Participant : désigne tout Utilisateur ayant effectué une Réservation à titre privé.   

Prestataire : désigne les professionnels qui organisent des Activités.

Réservation : désigne toute commande ferme et définitive d’un ou plusieurs Tickets pour une ou plusieurs Activités, réalisée par un Participant. La Réservation n’est accessible qu’aux particuliers.

Site : désigne le site internet accessible via l’url www.zelasticket.com

Société : désigne ZELASTICKET société par actions simplifiées au capital de 10 000 euros, dont le siège social se situe 140 avenue du 12 juillet 1988, immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le numéro 828 960 872, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR23 828 960 872.

Ticket : désigne le titre attestant de la Réservation d’une ou plusieurs places pour une Activité sur le Site et qui doit être présenté au Prestataire pour y participer (sur format papier ou numérique).

Utilisateur : désigne toute personne en mesure d’accéder et de consulter le Site.

 

  1. ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GÉNÉRALES

2.1 Acceptation des Conditions Générales

Tout accès, utilisation du Site et/ou Réservation implique une connaissance et acceptation des droits et obligations issues des présentes Conditions Générales par les Utilisateurs et Participants. Toute Réservation réalisée est régie par les présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur et le Participant doivent être majeurs et capables juridiquement de contracter. Il reconnaissent disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour utiliser ce Site et avoir pris connaissance des Conditions Générales. lls reconnaissent les avoir lues, comprises et acceptées sans restriction, ni réserve.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de tout autre document. La Société intervient comme intermédiaire entre les Participants et les Prestataires. En conséquence, les présentes conditions générales de vente ne concernent que les prestations de vente de Ticket et pas les Activités elles-mêmes qui peuvent aussi comporter des conditions ou un règlement intérieur propre au Prestataire.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions. L’éventuelle nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des dispositions des présentes conditions générales de service.

2.2 Modification des Conditions Générales

La Société se réserve la faculté de pouvoir modifier à tout moment les Conditions Générales afin de respecter les éventuelles évolutions de la réglementation et/ou de sa politique commerciale. La date d’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales est indiquée en en-tête.

L’Utilisateur ou le Participant qui ne souhaiterait pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales applicable à toute nouvelle Réservation, devra le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, il devra cesser d’utiliser les services de la Société.

Dans le cadre d’une Réservation, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la Réservation passée par le Participant et qui correspondent à celles qu’il aura reçues dans son email de confirmation.

 

  1. DESCRIPTION DU SITE – MODALITE DE RESERVATION

3.1 Présentation

Le Site est une plateforme Internet qui met en relation à la dernière minute des Prestataires et des particuliers qui veulent participer à des activités.

Le Site permet aux Utilisateurs de :

  • réserver et de payer directement en ligne leurs Réservations,
  • bénéficier de tarifs réduits en achetant les dernières places disponibles,
  • confier leur recherche d’activités via le formulaire Confiez-nous votre recherche. Leurs coordonnées sont alors transmises à une liste de Prestataires sélectionnés par la Société qui leur proposeront directement des activités.

La Société intervient comme intermédiaire entre les Participants et les Prestataires. La Société n’organise pas les Activités. Les Utilisateurs sont entièrement libres de réserver ou non les Activités qui sont proposées par les Prestataires ou de confier leur recherche d’activités.

3.2 Activités proposées

La Société sélectionne en fonction de sa politique commerciale et éditoriale, les Activités qu’elle souhaite diffuser sur le Site et sur ses supports de communication (réseaux sociaux, publicité, newsletter…). La Société est la seule à même de décider des Activités qui seront mises en avant et vendues sur le Site. La Société met à disposition sur le Site une fiche de présentation de chaque Activité ( “Description”, “Informations pratiques” et “Conditions”), rédigée par la Société et validée par le Prestataire.

3.3 Prix des Réservations

Pour chaque Activité proposée sur le Site figure le prix de référence qui est le prix hors réduction conseillé par le Prestataire ainsi que le tarif réduit accordé par le Prestataire. Le prix de référence et le tarif réduit sont indiqués toutes taxes comprises.

3.4 Disponibilité des Activités

Le nombre de places disponibles pour chaque Activité est indiqué par le Prestataire à la Société entre J-2 minimum et H-2 heures maximum.

La Société ne dispose d’aucune exclusivité dans la vente des Activités, le Prestataire a toujours la possibilité de vendre ses places lui-même. La Société ne garantit en aucun cas à l’Utilisateur la disponibilité des places avant envoi du mail de confirmation de la Réservation et transmission du Ticket.

3.5 Modalités de Réservation

La Société propose à ses Utilisateurs de réserver des Activités. Chaque Activité ayant lieu a une date fixe, l’offre affichée sur le Site a une durée de validité limitée qui peut varier entre J-2 maximum et H-2 heures minimum.

Pour chaque Activité, l’Utilisateur a la possibilité de sélectionner le nombre de Tickets souhaités dans la limite des places disponibles. A noter que certaines Activités nécessitent un nombre minimum de Participants.

Avant de finaliser sa commande, l’Utilisateur doit s’assurer que l’Activité qu’il a sélectionnée est bien adaptée à sa situation en lisant attentivement les informations spécifiques indiquées au sein de la fiche de présentation de l’Activité et des paragraphes “Description”, “Informations pratiques” et “Conditions” et en se rapportant aux conditions générales du Prestataires.

Avant la finalisation de sa commande, l’Utilisateur a la possibilité de consulter un récapitulatif lui permettant de vérifier les éléments de sa commande. Il est de sa responsabilité de contrôler que ces éléments correspondent bien à son choix. Si un de ces éléments ne convient pas, il peut annuler sa commande ou la modifier en corrigeant les éléments de sa sélection. Ce récapitulatif n’est émis qu’à titre indicatif et n’entraîne pas la Réservation des Tickets.

En validant sa commande, l’Utilisateur déclare accepter pleinement et sans réserve les présentes Conditions Générales.

La commande n’est ferme et définitive et est considérée ainsi comme une Réservation, que lorsque la somme due par le Participant a été payée dans son intégralité sur le Site (le règlement s’effectue en euros, en ligne et par carte bancaire), et qu’il a reçu l’email de confirmation correspondant à l’adresse électronique indiquée lors de la Réservation. L’email de confirmation contiendra le Ticket et les Conditions Générales applicables à la date de la Réservation.

Une copie de la confirmation est adressée en parallèle au Prestataire qui s’engage alors irrévocablement à maintenir disponible les Tickets réservés, délivrer la prestation convenue et émettre une facture au nom du Participant qui pourra être transmise par email, courrier ou remise en main propre sur demande du Participant.

La transmission du Ticket met un terme aux obligations de la Société à l’égard du Participant.

3.6 Sécurisation des paiements

Afin de permettre aux Utilisateurs et aux Participants de consulter le Site en toute sécurité, le Site dispose d’un certificat de sécurité, a recours au protocole HTTPS et utilise le chiffrement SSL.

Les paiements sur le Site sont réalisés via le module de paiement sécurisé fourni par Mangopay S.A., une société anonyme de droit luxembourgeois au capital de 2.000.000 euros, 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459.

Mangopay fournit des services d’émission, d’utilisation et de gestion de la monnaie électronique. Ces services sont proposés sur le Site comme moyen de Réservation et de paiement d’une Activité avec une sécurisation accrue à partir de 50€ d’achat via le système 3D secure.

Avant de finaliser sa commande, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation de la monnaie électronique Mangopay établies par Mangopay et accessible à la page suivante : https://www.mangopay.com/terms/end-user-terms-and-conditions/Mangopay_Terms-FR.pdf

En validant sa commande, le Participant accepte d’être lié par ces CGU et celles du Site.

3.7 Obligations du Participant

Le Participant garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa Réservation et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la réservation.

Le Participant s’engage à l’égard du Prestataire à être présent à la date, à l’heure et au lieu de rendez-vous spécifié lors de la Réservation et/ou sur le Ticket. La Société recommande au Participant de se présenter au moins trente (30) minutes avant le début de l’Activité.

En cas de retard ou annulation, le Participant doit prévenir le Prestataire en le contactant par email ou téléphone. Les coordonnées du Prestataire sont indiquées dans l’email de confirmation envoyé au Participant.

L’email de confirmation et/ou le Ticket et/ou une pièce d’identité peuvent être exigées par le Prestataire lorsque le Participant se présente pour participer à l’Activité.

Les Réservations ne sont pas ni reportables, ni échangeables et ne peuvent pas être revendues conformément aux dispositions de l’article L.313-6-2 du Code pénal.

3.8 Démarche Qualité

Afin de vérifier la qualité des Activités proposées sur le Site, la Société enverra, au lendemain de l’Activité, un email à l’adresse indiquée par le Participant lors de sa Réservation pour qu’il lui fasse part de ses commentaires.

En répondant à l’email de la Société, le Participant reconnaît expressément et sans réserve que sa réponse n’est pas confidentielle et autorise sa transmission au Prestataire.

 

4. DONNEES PERSONNELLES

La Société s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Utilisateurs et Participants et à les traiter dans le respect de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978.

La Société informe les Utilisateurs et Participants que ces données seront utilisées par la Société et les Prestataires

  • pour les informer de tout événement relatif à l’organisation de l’Activité ou des Activités
  • pour le traitement de la Réservation et l’accomplissement des tâches nécessaires à l’organisation de l’Activité
  • pour la mise en oeuvre du service de recherche d’activités via le formulaire Confiez-nous votre Recherche 
  • pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

L’Utilisateur et/ou le Participant peut effectuer sa demande via le formulaire Nous contacter ou par courrier recommandé avec accusé de réception envoyée à l’adresse du siège de la Société. Pour que sa demande soit valide, sa demande devrait doit être accompagnée d’une photocopie de sa pièce d’identité.

 

  1. CONDITIONS ET FRAIS D’ANNULATION

L’annulation de l’Activité par le Prestataire ou du Ticket par le Participant après Réservation, est soumise aux conditions suivantes :

5.1 Annulation par le Prestataire

En cas d’annulation de l’Activité par le Prestataire, un e-mail et/ou SMS sera envoyé par le Prestataire au Participant et à la Société pour l’informer. Il est recommandé de vérifier au cours des 24h qui précèdent l’Activité, si celle-ci est bien maintenue en contactant directement le Prestataire. Les coordonnées du Prestataire sont indiquées dans l’email de confirmation envoyé au Participant.

Une solution alternative pourra être proposée au Participant :

  • le report à une date ultérieure de l’Activité,
  • la proposition d’une Activité différente sur le même créneau horaire.

En cas de refus du Participant, le Site procédera à son remboursement intégral.

5.2 Annulation par le Participant – absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, et particulièrement de son alinéa 1° « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; », le Participant ne dispose pas d’un droit de rétractation. En effet, eu égard au descriptif du Site (article 3.1) et particulièrement à la validité journalière de chaque offre le droit de rétractation ne peut s’exercer.

L’annulation de la Réservation à l’initiative du Participant, pour quelque cause que ce soit, ne peut donner lieu à aucun remboursement, même partiel, de la part de la Société.

 

  1. SERVICE CLIENT

6.1 Questions

Pour toute question relative au Site et à son fonctionnement, l’Utilisateur a la possibilité de contacter la Société via le formulaire Contactez-nous ou par téléphone au numéro suivant : 09 84 22 57 32

6.2 Réclamation

Toute réclamation relative à l’exécution de l’Activité devra être adressée directement au Prestataire

 

  1. RESPONSABILITÉ & GARANTIES

7.1 Délivrance de l’Activité

La Société intervient en tant qu’intermédiaire entre les Participants et les Prestataires. A aucun moment, la Société n’agit en tant que Prestataire. La délivrance de l’Activité ayant fait l’objet d’une Réservation est exclusivement du ressort du Prestataire, ce que reconnaît expressément le Participant.

Les Activités se déroulant sous la seule responsabilité du Prestataire, la Société ne peut en aucun cas :

  • être tenue responsable en cas de modification d’horaire, de lieu ou de modification de l’Activité. Chaque Prestataire fixe le règlement propre à l’organisation de son Activité et qui est pleinement applicable au Participant.
  • se porter garant de la pertinence et/ou de la véracité et/ou de l’exhaustivité des informations échangées dans le cadre d’une Activité. Elles sont assumées intégralement par le Prestataire à l’égard du Participant.
  • être responsable, pour quelque cause que ce soit, des dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient être occasionnés au Participant, au Prestataire ou à des tiers, durant le déroulement des Activités, le Participant et le Prestataire déclarant être titulaire d’une assurance de responsabilité civile ou professionnelle à cet effet.

Ainsi, en cas de litige survenant entre le Participant et le Prestataire du fait d’un manquement par l’une de ces parties à l’une de ses obligations contractuelles, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée.

7.2 Accès au Site

La Société ne garantit pas la disponibilité continue du Site et des Activités et pourra suspendre temporairement l’accès au Site notamment pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité.

7.3 Force majeure

La Société sera par ailleurs dégagée de toute responsabilité dans l’hypothèse d’un cas relevant de la force majeure ou du cas fortuit ou encore de la défaillance des moyens de transmission ou d’une interruption de service pour quelque cause que ce soit. Il est expressément convenu que par cas fortuit ou force majeure, on entend un événement imprévisible, irrésistible, irrépressible.

7.4 Fautes commises par un Utilisateur du Site

La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée au titre d’une faute commise par un Utilisateur, y compris si cette faute a lieu dans le cadre de l’utilisation du Site.

L’Utilisateur s’engage lors de son utilisation du Site à respecter la loi ou tout règlement en vigueur et ne pas :

  • porter préjudice au Site, à d’autres Utilisateurs, à des Participants ou à des tiers.
  • endommager, désactiver, surcharger ou d’altérer le Site.
  • extraire ou collecter des adresses électroniques ou d’autres informations relatives aux Utilisateurs ou aux Participants.

7.5 Sites internet de tiers

Le Site est susceptible de comporter des liens hypertextes vers d’autres Sites internet détenus et/ou exploités par d’autres personnes que la Société.

La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée du fait notamment et sans que cette liste soit limitative de l’exactitude, de la pertinence, de l’exhaustivité ou encore de la défaillance des produits et/ou des services et/ou du contenu de ces Partenaires.

7.6 Convention de Preuve

Le mode de communication principal étant la voie électronique, les registres informatisés de la Société font foi et sont considérés comme preuve recevables, valides et opposables des communications, Réservations, paiements et transactions intervenues entre la Société, l’Utilisateur et le Participant.

La même valeur probante est attribuée au fait de cocher la case indiquant que le Participant a pris connaissance des Conditions Générales.

L’Utilisateur et le Participant s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre la Société et l’Utilisateur et entre le Société et le Participant de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur un support matériel.

Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes de la Société dans le respect des règles de l’art en matière de sécurité. L’archivage des ces informations et documents est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur.

7.7 Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Tout litige ou toute contestation relatifs à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera réglé à l’amiable entre les parties. A défaut d’accord constaté selon PV de carence d’un centre de médiation, il sera porté devant le Tribunal de Aix en Provence ayant compétence d’attribution.